Actualités économiques et juridiques - juin 2021

De nouvelles obligations, à compter du 1er juillet 2021 et issues du décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020, portent sur les informations des devis relatives à l'enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets.

Les devis concernant les travaux mentionnés à l'article L. 541-21-2-3 (travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage) indiquent :

➜ Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l'entreprise de travaux durant le chantier ;
➜ Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets générés durant le chantier qui sont prévues par l'entreprise de travaux, à savoir :

• l'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ;
• le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage.

➜ Le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation ;
➜ Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d'enlèvement de ces déchets.

Le bordereau de dépôt prévu à l'article L. 541-21-2-3 est rempli et signé conjointement par l'entreprise de travaux ayant déposé les déchets et par l'installation où les déchets ont été déposés chacun en ce qui concerne leurs responsabilités respectives.
L'installation de collecte où les déchets ont été déposés précise :

➜ la date de dépôt des déchets ;
➜ sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son numéro SIRET ou SIREN ;
➜ la nature des déchets déposés après examen visuel ;
➜ pour chacun des déchets, la quantité déposée exprimée en volume ou en masse estimée suite à un examen visuel ou mesurée par un dispositif de pesée.

L'entreprise ayant déposé les déchets précise :

➜ le nom ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de SIRET ou SIREN du ou des maître (s) d'ouvrage ayant commandité les travaux ;
➜ sa raison sociale, son numéro SIRET ou SIREN et son adresse.

L’aide exceptionnelle à la numérisation d'un montant forfaitaire de 500 euros est modifiée.

Le décret n°2021-555 du 6 mai 2021 modifie le décret du 27 janvier 2021 en étendant le bénéfice de l’aide à la numérisation à toutes les TPE de moins de 11 salariés quel que soit le secteur d’activité. Il prévoit également que la personne physique ou le dirigeant de la TPE ne doit pas être titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet sauf si l'effectif salarié de l'entreprise est supérieur ou égal à un. La demande d’aide doit être adressée, avant le 31 juillet 2021, pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 sous réserve des crédits disponibles.

De nouvelles obligations, à compter du 1er juillet 2021 et issues du décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, sont relatives à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les documents de facturation de certaines catégories de biens.

Le décret susmentionné dispose que sont insérés les articles D. 211-1 et D. 211-2 au code de la consommation lesquels prévoient les dispositions suivantes :

Art. D. 211-2.-Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-1, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.
Le présent article ne s'applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement ou à distance.

Art. D. 211-1.-Les dispositions du II de l'article L. 211-2 (mentions pour certaines catégories de biens quant à l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de document de facturation remis au consommateur) s'appliquent aux catégories de biens suivantes :

➜ les appareils électroménagers ;
➜ les équipements informatiques ;
➜ les produits électroniques grand public ;
➜ les appareils de téléphonie ;
➜ les appareils photographiques ;
➜ les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
➜ les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
➜ les articles de sport ;
➜ les montres et produits d'horlogerie ;
➜ les articles d'éclairage et luminaires ;
➜ les lunettes de protection solaire ;
➜ les éléments d'ameublement.

L’État met en place durant deux ans pour les petites entreprises en cessation de paiements disposant cependant des fonds disponibles pour payer leurs créances salariales, une procédure collective simplifiée pour leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : la procédure de traitement de sortie de crise.

Cette procédure est destinée aux entreprises dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils, qui seront fixés par décret. Les entreprises devront être en mesure de présenter sous bref délai un projet de plan de continuation de l’activité.

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Service Développement des entreprises et des territoires
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