Actualités économiques et juridiques - novembre 2021

Le décret n°2021-1355 du 16 octobre 2021 porte diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixe notamment les seuils prévus pour l'éligibilité à cette procédure. 

Ce décret indique dans sa notice qu'il "détermine les deux seuils prévus par le A du I de l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, en-deçà desquels la procédure de traitement de sortie de crise peut être ouverte, en fixant à 20 salariés le seuil d'effectif et, s'agissant du critère du bilan à 3 millions d'euros, le total du passif qui doit être déterminé sans tenir compte du montant des capitaux propres. Ces deux critères sont cumulatifs. En outre, le présent décret reprend les dispositions des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce en les adaptant aux caractéristiques de la procédure instituée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021."

En outre, ce décret dispose notamment :
➡ Article 1 : Les seuils fixés en application du A du I de l'article 13 de la loi susvisée sont pour le nombre de salariés de vingt et pour le bilan de 3 000 000 euros de total du passif hors capitaux propres. 

➡ Article 2 : Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure. 

➡ Article 3 : Le critère relatif au bilan est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

➡ Article 4 : Les articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce sont applicables à la procédure de traitement de sortie de crise instituée par l'article 13 de la loi susvisée. 
Toutefois, la saisine de la commission mentionnée à l'article D. 626-14 du même code est faite, en cas d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise, par le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi susvisée. 

En outre, le décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise indique dans sa notice quel ledit décret "renvoie aux dispositions réglementaires du livre VI du code de commerce correspondant aux dispositions législatives du même livre rendues applicables par l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 à la procédure de traitement de sortie de crise, le cas échéant en les modifiant ponctuellement. A cette fin, il prend en compte la brièveté des délais de cette procédure et reprend des dispositions issues de l'ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des traitement de sortie de crise les dispositions réglementaire précitées, et aménage, en tant que de besoin, les voies de recours prévues par ces textes. Par ailleurs, le décret corrige des références au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel subsistant encore dans la partie réglementaire du code de commerce."

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif sous peine de pénalités. Mais il leur faut tout d'abord ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021. 

Accessible depuis net-entreprise.fr
Accessible depuis net-entreprise.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement et qui propose plusieurs services : 

➡ la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul;
➡ les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux;
➡ la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation;
➡ un bilan individuel des risques professionnels permettant à l'entreprise de se comparer avec les autres entreprises de même taille et secteur;
➡ l'attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d'une réponse à un marché public;
➡ un service de demande en ligne des subventions préventions TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels;
➡ les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité.

Le compte AT/MP permet notamment de suivre les taux de cotisation AT/MP notifiés, le détail de leur calcul et de faire le point sur les sinistres récemment reconnus. 
Pour créer un compte, le chef d'entreprise a besoin de renseigner plusieurs informations : numéro de Siret, nom, prénom, numéro de téléphone, courriel. 

Notification dématérialisée du taux AP/MP
Les entreprises vont recevoir progressivement la notification de leur taux AT/MP par voie dématérialisée à la place du courrier papier envoyé en début d'année. Juridiquement, elle aura la même valeur que le courrier et l'accusé de réception papier. Ce service est gratuit et permet de sécuriser le taux applicable dès les paies de janvier. 
La notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP devient obligatoire pour toutes les entreprises, à partir du 1er janvier 2022. Pour remplir cette obligation, chaque entreprise doit auparavant ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021. 

Risque de pénalité
L'Urssaf rappelle l'obligation faite aux entreprises de notifier en ligne leur taux de cotisation AT/MP. Elle pourra à défaut notifier une pénalité égale à un pourcentage du plafond de la Sécurité Sociale par salarié : 
➡ 0,5% pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés
➡ 1% pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés
➡ 1,5% pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés. 

Article rédigé par l'équipe Avisé, site d'informations stratégiques du réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes.