Actualités économiques et juridiques - septembre 2021

Le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021, entré en vigueur le 19 juillet 2021 et relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre, mentionne dans sa notice que ce texte modifie les dispositions réglementaires sur le tri des déchets et prévoit l'articulation des obligations de tri à la source des déchets dits « 5 flux » (papier, métal, verre, plastique, bois) avec les obligations de tri des déchets générés par le public dans les établissements recevant du public prévues par l'article L. 541-21-2-2 du code de l'environnement. En outre, il étend, pour les déchets de construction et de démolition, l'obligation de tri « 5 flux » aux déchets de fraction minérale et aux déchets de plâtre (« 7 flux »), et définit les modalités de dérogation à cette obligation.

Ce décret prévoit l'obligation de tri des déchets de textile au 1er janvier 2025. Il prévoit enfin que le préfet de département ou l'autorité administrative compétente peut demander au producteur ou détenteur des déchets la réalisation d'un audit par un tiers indépendant, en vue d'attester du respect des obligations de tri des « 7 flux », des biodéchets, et, à compter du 1er janvier 2025, des déchets de textile.

Le décret n°2021-835 du 29 juin 2021 indique dans sa notice que ce dernier définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à ce que tout produit mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fasse l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet d'une règle de tri et d'une information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit.

Il précise à ce titre les modalités d'application de l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement. Il prévoit également les conditions d'élaboration de la signalétique visant à informer les consommateurs que les produits font l'objet d'un dispositif de consigne, en application de l'article L. 541-10-11 du même code.

Ce texte entre en vigueur le 1 er juillet 2021 mails il prévoit toutefois des modalités d'application progressives de la signalétique d'information et à compter du 1er janvier 2022, en fonction des produits et des travaux d'élaboration de cette signalétique.

La loi de finances rectificative pour l’année 2021 a été adoptée le 12 juillet et publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021.

On retrouve au travers des mesures fiscales et sociales du texte les objectifs de soutien de l'économie dans ce contexte de crise et plus particulièrement des entreprises encore touchées par les contraintes sanitaires.

Les principales mesures fiscales sont les suivantes :

1️⃣ Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont la possibilité de reporter en totalité sur le bénéfice déclaré des trois exercices précédents, le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021, sur option réalisée le 30 septembre 2021 au plus tard, (art. 1, LFR)

2️⃣ Le dispositif ayant pour objet d’inciter les abandons de créances de loyer consentis par des bailleurs en faveur des entreprises locataires est poursuivi jusqu'au 31 décembre 2021 (art. 8, LFR)

3️⃣ Seules les aides au titre du fonds de solidarité et les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 sont éligibles  à une exonération d'impôt et de cotisations ou contributions sociales (art. 1 LFR)

Les principales mesures sociales sont les suivantes :

1️⃣ Les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’une nouvelle réduction de cotisations sociales dues au titre de l'année 2021.  Un allégement temporaire de cotisations sociales est possible pour les entreprises qui relèvent du statut d'auto-entrepreneur   (art. 25, II, IV et VI)

2️⃣ Bénéficient d'un délai supplémentaire d'un an, les organismes de recouvrement des cotisations,  aux fins de procéder au recouvrement des créances qui auraient dû être recouvrées en juin 2022 au plus tard (art. 25, VII et VIII)

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets est parue au Journal officiel du 24 août. Elle est issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) et s'articule autour des cinq thématiques sur lesquelles la CCC avait débattu et présenté ses propositions en juin 2020 :

• Consommer (avec notamment la création d'une étiquette environnementale pour informer les consommateurs sur l'impact des produits et services ; la création d'un observatoire du réemploi et de la réutilisation),
• Produire et travailler (avec notamment des dispositions qui étendent la disponibilité des pièces détachées ; la prise en compte des critères écologiques pour tous les marchés et commandes publics),
• Se déplacer (avec notamment la création de ZFE - zone à faibles émissions pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants d'ici la fin 2024 ; la fin de la vente des voitures les plus polluantes en 2030 ; l'extension de la prime à la conversion aux vélos électriques),
• Se loger (avec notamment des mesures pour éradiquer les "passoires" thermiques ; la création d'un réseau national d'accompagnateurs rénov' et d'un carnet d'information du logement),
• Se nourrir (avec notamment le développement de la vente en vrac).

Le texte prévoit la mise en place d'un système d'évaluation permanente des effets de la loi. "Le Haut Conseil pour le climat sera chargé d'évaluer tous les ans la mise en oeuvre des mesures prévues et, tous les trois ans, l'action des collectivités locales en matière de réduction des GES et d'adaptation au changement climatique." Une centaine de décrets est annoncée.

Article rédigé par CMA FRANCE.

Sources :
▪️ Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets .- in : JO - Lois et décrets, n° 196, 24/08/2021, 126p. - En ligne sur le site de Légifrance
▪️ Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets .- in : Vie publique, 28/07/2021 - En ligne sur le site de Vie publique »

Les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs sont modifiées à compter du 1^er juillet 2021. Il en découle des évolutions fiscales et douanières majeures. L’un des objectifs de ces évolutions est d’accroître la lutte contre la fraude à la TVA. En outre, le principe général de taxation de la TVA dans l’État membre de consommation est accru.

Parmi les divers changements intervenus, on constate notamment :

• Une modification des seuils de chiffre d’affaires mais également des modalités de déclaration et de paiement de la TVA dans l’État membre de consommation.
• Une évolution du champ d’application des guichets uniques de TVA
• Une modification des cas d’exonération de TVA.

➜ En savoir plus sur les différentes évolutions et leurs modalités : lien 1, lien 2

Contact
Service Développement des entreprises et des territoires
04 72 43 43 18