Vous dirigez une entreprise de 20 à moins de 250 salariés ? Alors la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires vous concerne ! Depuis octobre dernier, le montant de celle-ci est fixé à 0,50 cts d’euros par heure supplémentaire. Votre CMA Auvergne-Rhône-Alpes vous en dit plus sur cette nouvelle mesure.
Depuis le 1er octobre 2022, pour les entreprises comptant entre 20 et 249 salariés, la réalisation d'heures supplémentaires ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales fixée à 0,50 € par heure supplémentaire. Cette disposition a été pérennisée et alignée sur les modalités appliquées aux entreprises de moins de 20 salariés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
La réduction s’applique :
- au titre des heures supplémentaires au sens du droit du travail
- aux jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jour en contrepartie d’une rémunération majorée, au-delà de la limite de 218 jours.
Important : les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sont exclues de la déduction forfaitaire patronale. La déduction forfaitaire est applicable au titre des heures supplémentaires ou des jours de repos auxquels renoncent, au-delà de 218 jours travaillés, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, sous réserve que l’heure supplémentaire effectuée ou que le jour de repos auquel le salarié renonce fasse l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée.
Montant de la déduction
Le montant de la déduction forfaitaire appliquée aux heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire. Pour les salariés en forfait jours, la réduction sera égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà des 218 jours, à 7 fois le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires, soit 3,5 €.
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Publié le mardi 21 février 2023