Le décret n° 2021- 594 du 14 mai 2021 institue une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à tenir compte des difficultés d'écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d'activité qu'ils ont subies pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.
Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.
Elle donne lieu à un seul versement.
Conditions d’éligibilité :
Sont éligibles à cette aide les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :
1° Leur activité principale relève d'une des activités désignées ci-après :
- commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ;
- commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés ;
2° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public (en application des articles 37 ou 38, de l'article 55 et de l'annexe 2 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, dans sa rédaction en vigueur le 30 octobre 2020) ;
3° Elles ont perçu une aide financière au titre du fonds de solidarité du mois de novembre 2020 ( l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur à la date de publication du présent décret) ;
4° Elles n'ont pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé
Montant de l’aide :
Le montant de l'aide est fixé à 80 % de l'aide perçue au titre du fonds de solidarité du mois de novembre 2020 (l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 susvisé). L'aide est versée lorsque son montant est égal ou supérieur à 100 euros.
Bruno LE MAIRE, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et Alain GRISET, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises annoncent que l'aide spécifique pour soutenir les commerçants de l’habillement, de la chaussure du sport, de la maroquinerie et des articles de voyage affectés par la problématique des stocks saisonniers sera versée dès le 25 mai et précisent que « l’entreprise n’aura pas besoin de remplir un formulaire, le versement par les services de la DGIFP se fera automatiquement ».