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Dernière actualisation : 21 septembre 2021 à 14h02
Le décret décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 apporte les nouveaux contours des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
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Dispositifs d'aides

Le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 précise les nouvelles modalités de l'aide au titre du fonds de solidarité du mois de septembre 2021. Le formulaire de demande est disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de deux mois après la fin de la période au titre de laquelle l'aide est demandée.

➜ Consulter les listes des activités concernées : liste 1 et liste 2

👉 Les conditions d'éligibilité 

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un.

  • 1ère catégorie d’entreprises éligibles :

    I. - A. Les entreprises n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, peuvent bénéficier du Fonds de Solidarité destiné à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de septembre 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

    1° la demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée ;

    2° elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption, et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % ;

    2° bis Ou : 

a) au cours de la période mensuelle considérée, elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %;

b) au cours de la période mensuelle considérée, elles sont domiciliées dans un territoire soumis aux mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, qui ont fait l'objet desdites mesures pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée, elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, et elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % ;

3° Ou, elles ont bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021, elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %, elles justifient avoir réalisé au moins 15% du chiffre d’affaires de référence, et elles appartiennent à l'une des trois catégories suivantes :
a) elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 (cf liste 1 ci-dessus) ;
b) ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 (cf liste 2 ci-dessus) et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :

- soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période ;
- soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période; lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ; la condition de perte de chiffre d'affaires mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020 ;
- soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois ;

2ème catégorie d’entreprises éligibles :

II. - A. - Les entreprises, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, peuvent bénéficier du Fonds de Solidarité destiné à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de septembre 2021 lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
- Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période mensuelle considérée ;
- Elles sont domiciliées dans un territoire, soumis aux mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, qui a fait l'objet desdites mesures pendant au moins huit jours au cours de la période mensuelle considérée ;
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;
- L'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés ;
- Elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

👉 Montant de l'aide 

Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption, et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % perçoivent, une subvention égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence.

les entreprises mentionnées au a du 2° bis du A du I perçoivent une subvention égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence.

les entreprises mentionnées au b du 2° bis du A du I perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

les entreprises mentionnées aux a, b et c du 2° du A du I (de l’article 3-28 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.

Par dérogation à l'alinéa précédent, au titre de l'aide du mois de septembre 2021, les entreprises mentionnées aux a, b et c du 3° du A du I, domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et qui a fait l'objet des mesures mentionnées au 1° ou au 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée, perçoivent une subvention égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.

La deuxième catégorie des entreprises éligibles peut bénéficier d’une aide forfaitaire maximale de 1500 euros lorsqu’elles remplissent notamment une condition de perte de chiffre d’affaires (- 50% de CA en août 2021 selon la période considérée).

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.

L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois considéré et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :

-pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de septembre 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande d'aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d'avril 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de mai 2021 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

-pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;

-par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;

-pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;

-pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.

Le  décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 précise les nouvelles modalités de l'aide au titre du fonds de solidarité du mois d'août 2021. Le formulaire de demande est disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de deux mois après la fin de la période au titre de laquelle l'aide est demandée.

➜ Consulter les listes des activités concernées : liste 1 et liste 2

👉 Les conditions d'éligibilité 

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un.

  • 1ère catégorie d’entreprises éligibles :

    I. - A. Les entreprises n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, peuvent bénéficier du Fonds de Solidarité destiné à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d’août 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

    1° la demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée ;

    2° elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption, et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % ;

    2° bis Ou : 

​a) Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours entre le 1er août 2021 et le 31 août 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er août 2021 et le 31 août 2021 ;

b) Elles sont domiciliées dans un territoire soumis aux mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, qui ont fait l'objet desdites mesures pendant au moins 8 jours au cours du mois d'août 2021, elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er août 2021 et le 31 août 2021, et elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er août 2021 et le 31 août 2021 ;

3° Ou, elles ont bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai, elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et elles appartiennent à l'une des trois catégories suivantes :
a) elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 (cf liste 1 ci-dessus) ;
b) ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 (cf liste 2 ci-dessus) et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :

 

- soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période ;
- soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période; lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ; la condition de perte de chiffre d'affaires mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020 ;
- soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois ;

c) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ;

2ème catégorie d’entreprises éligibles :

II. - A. - Les entreprises, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, peuvent bénéficier du Fonds de Solidarité destiné à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d’août 2021 lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
- Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période mensuelle considérée ;
- Elles sont domiciliées dans un territoire, soumis aux mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, qui a fait l'objet desdites mesures pendant au moins huit jours au cours de la période mensuelle considérée ;
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;
- L'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés ;
- Elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

👉 Montant de l'aide 

Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption, et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % perçoivent, une subvention égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence.
 

les entreprises mentionnées au a du 2° bis du A du I perçoivent une subvention égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence

les entreprises mentionnées au b du 2° bis du A du I perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

les entreprises mentionnées aux a, b et c du 2° du A du I (de l’article 3-28 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.

Par dérogation à l'alinéa précédent, au titre de l'aide du mois d'août 2021, les entreprises mentionnées aux a, b et c du 3° du A du I, domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et qui a fait l'objet des mesures mentionnées au 1° ou au 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 20 jours au cours du mois d'août 2021, perçoivent une subvention égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.

La deuxième catégorie des entreprises éligibles peut bénéficier d’une aide forfaitaire maximale de 1500 euros lorsqu’elles remplissent notamment une condition de perte de chiffre d’affaires (- 50% de CA en août 2021 selon la période considérée)

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.

L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois considéré et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :

- pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'août 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande d'aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d'avril 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de mai 2021 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
- par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
- pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.

Le  décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 précise les nouvelles modalités de l'aide au titre du fonds de solidarité du mois de juin et juillet 2021. Le formulaire de demande est disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et pour chaque période mensuelle considérée, la demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de deux mois après la fin de la période au titre de laquelle l'aide est demandée.

➜ Consulter les listes des activités concernées : liste 1 et liste 2

👉 Les conditions d'éligibilité 

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un.

  • 1ère catégorie d’entreprises éligibles :

    I. - A. Les entreprises n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, peuvent bénéficier du Fonds de Solidarité destiné à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 31 juillet 2021, dite période mensuelle considérée, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :


    1° la demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée ;


    2° Au cours de la période mensuelle considérée, elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption, et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % ;


    3° Ou, au cours de la période mensuelle considérée, elles ont bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai, elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et elles appartiennent à l'une des trois catégories suivantes :
    a) elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 (cf liste 1 ci-dessus) ;
    b) ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 (cf liste 2 ci-dessus) et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :

    - soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période ;
    - soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période; lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ; la condition de perte de chiffre d'affaires mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er novembre 2020 ;
    - soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois ;


    c) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ;

    2ème catégorie d’entreprises éligibles :

    II. - A. - Les entreprises, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, peuvent bénéficier du Fonds de Solidarité destiné à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 31 juillet 2021, dite période mensuelle considérée, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
    - Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période mensuelle considérée ;
    - Elles sont domiciliées dans un territoire, soumis aux mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, qui a fait l'objet desdites mesures pendant au moins huit jours au cours de la période mensuelle considérée ;
    - Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;
    - L'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés ;
    - Elles ont débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.

👉 Montant de l'aide 

·       Les entreprises qui, au cours de la période mensuelle considérée, ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption, et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % perçoivent pour chaque période mensuelle considérée, une subvention égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence.

·       les entreprises mentionnées aux a, b et c du 3° du A du I ci-dessus perçoivent :

- au titre de l'aide du mois de juin 2021, une subvention égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.

- Par dérogation à l'alinéa précédent, au titre de l'aide du mois de juillet 2021, les entreprises mentionnées aux a, b et c du 3° du A du I, domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et qui a fait l'objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 20 jours au cours du mois de juillet 2021 perçoivent une subvention égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.

-  Au titre de l'aide du mois de juillet 2021, l une subvention égale à 30 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.


La deuxième catégorie des entreprises éligibles peut bénéficier d’une aide forfaitaire maximale de 1500 euros lorsqu’elles remplissent notamment une condition de perte de chiffre d’affaires (- 50% de CA en juin ou juillet 2021 selon la période considérée)
 

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée.


Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.


La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois considéré et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :


- pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de juin 2019 ou juillet 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande d'aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d'avril 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de mai 2021 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
- par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
- pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.

Le Fonds de Solidarité Métiers d’Art correspond à un fonds de dotation créé par Ateliers d’Art de France aux fins de réaliser deux types d’actions complémentaires ayant pour fil conducteur la solidarité envers les professionnels de métiers d’art :

• Une aide individuelle d’ordre financière, juridique, ou psychologique, lorsque des difficultés particulièrement importantes sont rencontrées ;
• Une mission d’information et de prévention, contribuant à l’amélioration collective des conditions d’exercice des métiers d’art.

Cette aide financière peut se traduire par un soutien au redémarrage d’atelier ou un secours financier d’urgence en fonction des situations rencontrées notamment en cas d’évènement ayant entraîné l’arrêt ou un ralentissement significatif de l’activité ou à une situation dont les conséquences sont susceptibles de remettre en cause la pérennité de l'activité.

👉 Conditions d'éligibilité

L’ensemble des professionnels de métiers d’art en France (quelque soit leur statut et sans condition d’adhésion) peuvent mobiliser ce Fonds de Solidarité lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

• exercer un métier d’art inscrit sur la liste officielle des métiers d’art ;
• attester d’un réel engagement professionnel ;
• justifier d’une perte d’activité telle qu’elle menace la poursuite de l’activité de l’atelier.

L’ensemble des demandes d'aide d’urgence seront examinées par une commission d’attribution composée de professionnels de métiers d’art, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur et la Charte éthique du Fonds de Solidarité Métiers d’Art.

Les demandes sont à transmettre par email à l’adresse aidefondssolidarite@ateliersdart.com, avec l’ensemble des documents justificatifs à même de qualifier la situation rencontrée par le demandeur.

Si les entreprises ne trouvent aucune solution de financement, l'Etat pourra alors accordé des prêts directs :

Ces prêts pourront atteindre : 
  • 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés
  • 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés

👉 Dans quels cas l'entreprise peut-elle bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :

  • elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
  • elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
  • il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

Indemnités dues aux salariés et allocations remboursées à l’employeur :

Régulièrement révisés, pour tenir compte des évolutions du contexte sanitaires en France ainsi que des contraintes en résultant pour l’activité des entreprises, leurs montants seront progressivement ramenés, respectivement à 60% et 36% de la rémunération brute antérieure pour chaque heure chômée, selon les modalités précisées via le lien suivant.

Font exceptions, les situations de recours au dispositif dit d’activité partielle de longue durée (APLD), le cas des publics jugés particulièrement « vulnérables » à la Covid-19, ainsi que les contrats de formations en alternance (apprentissage/professionnalisation) soumis jusqu’à « une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021 » aux dispositions de l’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020

En savoir +

Au titre des mesures de soutien décidées dans le cadre du plan de relance, divers dispositifs d’exonération et d’aides au paiement des charges sociales ont été mis en œuvre à destination des entreprises remplissant certains critères d’éligibilité.

Pour en savoir plus

👉  Au titre du premier épisode de confinement, intervenu en début d’année, vous pouvez prétendre :

  • sauf microentrepreneurs, à une réduction forfaitaire des cotisations dues dans le cadre de votre situation personnelle (y compris les président de SAS/SASU), sous certaines conditions (activités, pertes, …) ;
  • pour les microentrepreneurs, à la déduction, sur le chiffre d’affaires déclaré, de celui réalisé sur les périodes concernées par l’exonération selon les mêmes conditions (cf. « Je suis employeur »).  

👉  Au titre du reconfinement opéré en fin d’année 2020, vous pouvez prétendre :

  • à l’exception des micro entrepreneurs, à une déduction forfaitaire des contributions dues au titre de votre situation personnelle, pour les cotisations dues au titre de 2020 et 2021, sous certaines conditions ;
    ➜ en savoir plus
  • s’agissant des micro entrepreneurs, à la faculté de déduire des montants du chiffre d’affaires ou de recettes déclarées, ceux correspondant aux périodes d’emploi bénéficiant de l’exonération de cotisations patronales pour les échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021.
    ➜ en savoir plus
Retrouvez la présentation de la mesure relative à la remise d’impôts directs, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance.
      Accéder au site
    Retrouvez la présentation des mesures relatives aux délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, en ligne sur le site du ministère de l’Economie, des finances et de la relance.
        Accéder au site
      Retrouvez la présentation des mesures de soutien à l’économie sur le site de l’URSSAF.
          Accéder au site

        Cette nouvelle aide concerne les commerces de 4 secteurs :

        • de l'habillement
        • de la chaussure
        • du sport
        • de la maroquinerie.

        Les commerces de ces secteurs qu'ils soient fermés ou non ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l'an passé et n'auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits.

        Afin d'y remédier, les ministres annoncent une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.

        Le montant de l'aide étant en moyenne de 7 600 €, cette aide forfaitaire se portera à 6 000 € en moyenne par commerce.

        Bruno LE MAIRE, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et Alain GRISET, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises annoncent que l'aide spécifique pour soutenir les commerçants de l’habillement, de la chaussure du sport, de la maroquinerie et des articles de voyage affectés par la problématique des stocks saisonniers sera versée dès le 25 mai 2021 et précisent que « l’entreprise n’aura pas besoin de remplir un formulaire, le versement par les services de la DGIFP se fera automatiquement »

        En savoir +
        L’Agefiph met en place une aide temporaire aux entreprises dont elle a soutenu la création. L’objectif est de renforcer la capacité des jeunes entreprises, dirigées par une personne en situation de handicap, à se maintenir ou à développer une nouvelle activité dans le contexte économique lié à la crise sanitaire.

        👉 Montant de l’aide : 1 500 €, non renouvelable.

        👉 A qui s’adresse cette aide ?
        TPE, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales dirigées par une personne BOE, bénéficiant d’un accompagnement de leur projet de création, financé par l’Agefiph, et/ou d’une aide financière à la création d’activité de l’Agefiph.

        👉 Quelles sont les conditions d’attribution ?
        • L’entreprise doit avoir été créée dans les trois dernières années (2017, 2018, 2019 et début 2020),
        • La demande doit être envoyé à l’Agefiph avant le 30 juin 2021,
        • L’aide est directement versée au chef d’entreprise qui doit être bénéficiaire de l’obligation d’emploi,
        • L’entreprise doit employer moins de 10 salariés, être en activité (chiffre d’affaires positif et activité justifiée par un avis de situation de la base SIRENE) et avoir réalisé un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € en 2019,
        • L’entreprise ne doit pas être en situation de cessation de paiement ou de redressement judiciaire.

        👉 Éléments à fournir

        • Le formulaire ci-dessous complété et signé,
        • Un extrait de KBis de moins de 3 mois (ou un avis de situation délivré par la base SIRENE),
        • Le titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (ou copie de la demande de renouvellement),
        • Une attestation sur l’honneur signée,
        • Un RIB du destinataire de la subvention (compte professionnel de l’entreprise).

        Demande à adresser à la Délégation Auvergne-Rhône-Alpes : auvergne-rhone-alpes@agefiph.asso.fr

        Télécharger le formulaire

        👉  Qui peut bénéficier de l'aide ?

        Il s’agit d’une aide directe aux investissements portés par les commerçants et les artisans indépendants avec :

        • point de vente
        • dont l’effectif est inférieur à dix salariés
        • et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros

        👉 Pour quels investissements ?

        Cette aide est mobilisable pour acquérir du matériel permettant de mettre en place la vente à distance (dispositif click & collect) :

        • Aménagements intérieurs et extérieurs : vitrine, comptoir…·
        • Équipements professionnels spécifiques, mobiliers, équipements informatiques, véhicules utilitaires de livraison…·
        • Fournitures nécessaires de type « consigne ».

        👉 Quel est le montant de l'aide ?

          La subvention régionale est comprise entre 500 et 5000 euros sur présentation des factures. Le taux de la subvention est de 80% maximum. L’intervention régionale a un effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2020.

          En savoir +

          Le décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 précise les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures, prévue par l'article 14 de loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020  autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

          👉 Critère d’éligibilité :

          Sont concernées par ce dispositif les entreprises affectées par une mesure de police administrative liée au Covid 19 et remplissant les critères suivants :

          1.  Leur effectif salarié est inférieur ou égal à cinquante salariés ; lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, les entreprises ont au moins un salarié.
          2.  Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à dix millions d'euros ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, le montant de leur chiffre d'affaires mensuel moyen est inférieur à 833 333 euros ;
          3. Leur perte de chiffre d'affaires est d'au moins 50 % appréciée selon les modalités fixées ci-dessus. Le critère de perte de chiffre d'affaires correspond à une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, laquelle est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part :
          • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
          • ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
          • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
          • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
          • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

          Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de novembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

          👉 Dispositif :

          Jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité des entreprises susmentionnées cesse d'être affectée par une mesure de police liée au Covid 19, ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau pour non-paiement de leurs factures :

          1.  Les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 du code de l'énergie ;
          2.  Les fournisseurs de gaz titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-1 du même code ;
          3.  Les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.

          En outre, les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder au cours de la même période à une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées.
          Ce dispositif s'applique aux contrats afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où l'activité des personnes concernées est affectée par une mesure de police administrative.

          Certains de ces fournisseurs sont tenus, à la demande des entreprises exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative, de leur accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 17 octobre 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire et non encore acquittées.
          ➜ liste de ces fournisseurs

          Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.

          Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

          👉 Comment en bénéficier :

            Les entreprises susmentionnées attestent de leur situation en produisant une déclaration sur l'honneur qu'elles remplissent lesdites conditions.

            Elles précisent le type d'établissement recevant du public défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation dont elles relèvent, ainsi que la date de fin de la mesure de police administrative qui lui est appliquée, lorsqu'elle est connue.

            Elles sont tenues de notifier cette date à leur fournisseur dès qu'elles en ont connaissance.

            Cette déclaration est accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier les conditions ci-dessus. La perte de chiffre d'affaires est établie sur la base d'une estimation.
            Les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent justifier de leur situation en présentant l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu'elles ne dépassent pas le niveau de chiffre d'affaires mentionné ci-dessus.

            La date de fin du report de paiement de factures ne pourra excéder deux mois après la date de fin de la mesure de police administrative lié au Covid 19 qui lui est appliquée, si cette date n'est pas connue, la date de fin du report de facture ne pourra excéder deux mois après la date la plus tardive entre la fin de l'état d'urgence sanitaire et la fin de la période de la mesure de police administrative lié au Covid 19.

            Les fournisseurs, entreprises locales de distribution et services distribuant l'eau potable peuvent demander à leurs clients bénéficiant d'un report de paiement de factures de justifier de leur éligibilité à ce dispositif

            Article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020
            Décret du décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19

            En savoir +

            Pour accompagner les commerçants sur les marchés et les forains, cette aide est mobilisable pour financer les dépenses d’investissement liées à l’installation ou la rénovation du point de vente, neufs ou d’occasion : véhicules, matériels, mobiliers, barnums, enseignes, parasols et équipements informatiques liés à l’activité commerciale.

            👉 Quel est le montant de l'aide ?

            La subvention régionale est comprise entre 500 et 10000 euros. Le taux d’intervention s’élève à 25% des dépenses éligibles. De la même façon, elle a un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2020.

            En savoir +

            Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 modifié par le décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 institue une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

            👉 Conditions d'éligibilité

            Les entreprises peuvent bénéficier, au titre du premier semestre 2021, d'une aide à la reprise lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

            1. Elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
            2. Elles remplissent une des deux conditions suivantes :
              a) Elles ont acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d'aide ;
              b) Elles exploitent un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre d'un contrat de location-gérance régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et dont elles sont toujours titulaires, à la date de dépôt de la demande d'aide ;
            3. L'activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ;
            4. L'activité affectée au fonds de commerce a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date d'acquisition du fonds, et le 1er mai 2021 en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 ;
            5. Elles justifient d'un chiffre d'affaires nul au cours de l'année 2020. Le chiffre d'affaires n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ; 
            6. Elles ne sont ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce.


            👉 Comment est calculée l'aide ?

            L'aide est calculée à partir de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, selon les modalités définies par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, solde intermédiaire de gestion, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021).

            Elle est calculée et attestée par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

            Le montant de l’aide dépend de la taille de l’entreprise :

            • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
            • Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l’aide monte à 90 %.

            Le montant de l'aide est limité à 1,8 million d’euros.

            👉 Comment déposer une demande d'aide ?

            La demande unique d'aide est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

            1. Elle est déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 ;
            2. Elle est déposée sur l'espace "professionnel" du site www.impots.gouv.fr.

            La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

            • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées.
            • L’attestation de l’expert-comptable, tiers de confiance. Le document doit mentionner l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible, le chiffre d’affaires pour l’année 2020 égal à zéro euro et le numéro professionnel de l’expert-comptable.
            • Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes.
            • La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020.
            • La copie de l’acte de vente du fonds de commerce ou la copie de l'extrait ou de l'avis donnant publicité du contrat de location gérance publié dans un support habilité à recevoir les annonces.
            • Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
            En savoir +

            Le décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 institue une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire en raison de leur nature multi-activités qui n'ont pu que partiellement ouvrir entre novembre 2020 et mai 2021.

            👉 Conditions d'éligibilité

            Les entreprises peuvent bénéficier, au titre du premier semestre 2021, d'une aide à la reprise lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

            1. Elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
            2. Elles sont domiciliées dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, définie comme une commune où au moins la moitié de la population vit en dehors d'un centre urbain ou d'une grappe urbaine.
              Nota. - La liste des communes peu denses ou très peu denses est disponible sur le site de la direction générale des entreprises ( www.entreprises.gouv.fr) ;
            3. Elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail ou l'exploitation agricole, conformément à la liste figurant en annexe et ont au moins une activité secondaire ;
            4. Au moins l'une des activités secondaires a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du décret du 1er juin 2021 susvisé ;
            5. Elles ne sont pas éligibles au fonds de solidarité au premier semestre 2021 et n'ont pas perçu le fonds de solidarité au titre de cette période ;
            6. Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % durant la période éligible ;
            7. Elles ne sont ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce.


            👉 Montant de l'aide

            L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 80 % de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 8 000 euros.


            La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période éligible et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :


            - pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2018, le chiffre d'affaire réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019 ;
            - pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ramené sur six mois ;
            - pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ramené sur six mois ;
            - pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ramené sur six mois.

            👉 Comment déposer une demande d'aide ?

            I. - La demande unique d'aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites accueillant le dépôt des demandes précitées entre le 21 juillet 2021 et le 31 octobre 2021.

            II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

            1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées.

            2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance.

            3° La copie de la pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, ou le cas échéant, passeport ou titre de séjour) du représentant légal de l'entreprise demandant l'aide.

            4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

            L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.

            En savoir +

            Aides locales

              La Ville de Lyon propose aux commerçants qui le souhaitent de faire dès à présent une demande d'extension dérogatoire de terrasse pour l'année 2021.

              Ces demandes d'extension seront instruites par les services de la Ville de Lyon dans le respect des usages et des règles de partage de l'espace public.

              La charte d'engagement des commerçants définit le cadre réglementaire pour bénéficier d'une extension exceptionnelle de terrasse pour cette année 2021 :

              • La demande d'extension de terrasse 2021 devra être adressée par mail au plus tard le 30 juin 2021 à deca.terrasses@mairie-lyon.fr et elle devra être accompagnée d'un plan coté respectant les prescriptions techniques de la charte ;
                 
              • Les établissements ayant bénéficié d'une extension de terrasse en 2020 n'ont pas de démarche à accomplir,  leur extension sera reconduite dans les mêmes conditions sous réserve d'éventuels ajustements d'emprise demandés par la Ville de Lyon ;
                 
              • Le commerçant bénéficiant d'une extension s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la charte sous peine de retrait immédiat des installations et de sanctions ;
                 
              • Compte tenu de l'afflux attendu des demandes, les délais de traitement pourront être rallongés notamment si un avis de la commission de sécurité doit être demandé.

              Consulter la charte

              Pour toute question, le service des terrasses reste à votre écoute : deca.terrasses@mairie-lyon.fr – 04.72.10.30.30.

                👉 Entreprises éligibles

                La deuxième phase de l'Aide départementale d'urgence de solidarité rurale propose une aide au maintien des services en milieu rural :

                • Pour tous les commerces (hors hôtels, cafés, restaurants) fermés administrativement du 17 octobre au 27 novembre 2020
                • Pour les hôtels, cafés, restaurants fermés administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires du 17 octobre 2020 au 20 janvier 2021.

                ⚠️ Ce dispositif ne concerne pas les entreprises du BTP, qui bénéficient pour leur part du soutien à l'investissement du Département auprès des projets structurants des communes.

                👉 Montant de l'aide

                Les entreprises éligibles et retenues dans le cadre de ce dispositif percevront une aide au fonctionnement d'un montant maximum :

                • Commerces de proximité « non essentiels » (hors HCR) :
                  De 1000 € de 0 à 5 salariés (ETP) maximum
                • Hôtels, cafés, restaurants :
                  De 2 000 € pour une entreprise sans salariés,
                  De 3 000 € pour une entreprise de 5 salariés (ETP) maximum.


                👉 Les délais à respecter

                Les entreprises éligibles à cette aide doivent déposer leur dossier auprès de leur commune avant le 15 janvier 2021.

                En savoir +

                Préservez votre trésorerie

                Mis à jour le 2/07/21
                Le gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles.

                Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2021. Les entreprises pourront étaler librement le remboursement de leurs PGE sur une période maximale de 6 ans. La FBF proposant cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt, pour les TPE/PME, « cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’Etat compris. ». En savoir plus sur les modalités de remboursement du prêt garanti par l'Etat.

                Les entreprises qui ne seront pas en mesure de rembourser leurs prêts au 1er mars 2021 pourront obtenir un nouveau différé de remboursement d’un an supplémentaire, « soit deux années au total de différé, avant de commencer le remboursement du prêt ». Et donc commencer à rembourser leur prêt à partir du mois de mars 2022.

                Quelles démarches pour en bénéficier ? 
                1. Contacter directement son conseiller bancaire
                2. Après examen, la banque donne un pré-accord pour un prêt
                3. Se connecter sur attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique à communiquer à sa banque
                4. Après confirmation de l'identifiant unique par Bpifrance, le prêt est accordé. 

                Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.
                Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

                La Banque Publique d’investissement (Bpifrance) a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME impactées par la crise sanitaire actuelle. Dans le cadre du plan de relance de soutien d'urgence aux entreprises, Bpifrance lance des prêts de soutien à la trésorerie sans garantie. 

                • Prêt Atout de 50 000 € à 5 millions € pour les PME et jusqu'à 15 millions € pour les ETI, tous secteurs confondus et octroyé sur une durée de 2 à 10 ans.

                Le Prêt Atout renforce la Trésorerie de l’entreprise pour lui permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel (la crise sanitaire 2020 par exemple), de résoudre ses tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.
                 

                • Prêt Tourisme de 50 000 € à 2 000 000 €, sans garantie et octroyé sur une durée de 2 à 12 ans.

                Il s'agit d'un prêt sans garantie pour le TPE et PME de plus de 3 ans qui exercent dans le secteur du tourisme, comprenant l’hébergement, la restauration, les loisirs, les voyages et transports touristiques, patrimoine, évènement, etc.

                Comment en bénéficier ?

                Il est possible de se renseigner directement sur ces mesures au numéro sur leur site internet

                En savoir +
                • Prêt Relance Tourisme de 50 000 € à 800 000 €, sans garantie et octroyé sur une durée de 2 à 12 ans.

                Il s'agit d'un prêt sans garantie pour le TPE et PME de plus de 3 ans qui exercent dans le secteur du tourisme, comprenant l’hébergement, la restauration, les loisirs, les voyages et transports touristiques, patrimoine, évènement, etc.

                Comment en bénéficier ?

                Il est possible de se renseigner directement sur ces mesures au numéro sur leur site internet.

                En savoir +

                Prêt participatif exceptionnel pour les très petites et petites entreprises touchées par la crise sanitaire du covid-19 ​

                Ce prêt a une durée de 7 ans. Il admet un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement.
                Le montant du prêt participatif est limité à 100 000 € pour les entreprises employant de zéro à quarante-neuf salariés et n'étant pas actives dans les secteurs de l'agriculture, la pêche et l'aquaculture.
                Le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.​

                Qui est éligible ?
                Sont éligibles les entreprises qui répondent aux critères suivants :

                • ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l'Etat à hauteur d'un montant suffisant pour financer son exploitation ;
                • justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
                • ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019 ;
                • être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s'il y a lieu, avoir obtenu un plan d'apurement du passif fiscal et social constitué ;
                • ne pas être une société civile immobilière.

                Comment en bénéficier ?
                Pour formuler sa demande, l'entreprise saisit le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises, qui l'oriente vers le service dédié aux demandes d'octrois de prêts, géré par la société Bpifrance Financement.

                En savoir +

                Prêt Microentreprises & Associations de 3 000 € à  20 000 € , sans garantie et octroyé sur une durée de 5 ans dont 2 ans de différé d'amortissement et 3 échéances annuelles.

                s'agit d'un prêt sans garantie pour les Entreprises de 0 à 9 salariés inclus, dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan n'excède pas 1 M€, et quel que soit leur statut juridique (microentreprise, entreprise individuelle, société,…) tous secteurs confondus.

                Comment en bénéficier ?
                Tous les contacts seront mentionnés sur la page dédiée du site Ambition éco.

                En savoir +

                Mis à jour le 2/07/21
                Avances remboursables d’un montant maximal de 800.000 € dans la limite de 25% du chiffre d’affaires 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.

                Durée d'amortissement : 10 ans maximum

                Franchise : 3 ans maximum

                Qui est éligible ?
                ⚠️ Les micro-entreprises ne sont pas éligibles à ce dispositif. Pour être éligible, il convient notamment de ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit.

                Le dispositif est disponible jusqu'au 31 décembre 2021.

                En savoir +

                Les entrepreneurs rencontrant des difficultés de paiement face à un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs, etc.) peuvent faire appel à la Médiation du crédit pour leur venir en aide.

                Ce dispositif public est déployé dans toute la France avec 105 médiateurs du crédit incarnés par les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.
                 

                Comment bénéficier de la Médiation du crédit ?

                Le dépôt d'un dossier est la première étape de la procédure de médiation. Elle est fondamentale et doit être bien préparée pour mettre le plus de chance de votre côté.

                1. Saisissez votre dossier

                2. Envoyez-le à l’adresse mail : mediation.credit.69@banque-france.fr 

                Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

                En savoir plus sur la Médiation du crédit.

                Coronavirus, que faire si :

                Si vous êtes rattaché à la sécurité sociale des indépendants (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant d’EURL et gérant majoritaire de SARL) vous avez droit à certains recours :

                • Cotisations sociales
                  • Selon votre secteur d’activité et votre situation, vous êtes susceptible de bénéficier d’une réduction de cotisations et contributions sociales personnelles : en savoir plus.
                     
                • Protection sociale
                • Vous pouvez mobiliser des aides exceptionnelles du fonds d’action sociale : en savoir plus.

                 

                 Une question ? Contactez-nous, on vous répond sous 24h

                  Posez votre question, réponse sous 24h !
                 N'hésitez pas à contacter nos experts en droit du travail pour plus d'informations :
                 

                Protocole national

                Régulièrement révisé, en fonction de l’évolution du contexte sanitaire sur le territoire, ce document émanant des services du ministère du travail a pour vocation de guider l’employeur dans la mise en œuvre de son obligation de sécurité.

                En savoir +

                Artisans, ne restez pas seuls : la CMA et ses partenaires vous soutiennent

                Plusieurs institutions et acteurs économiques se mobilisent au service du dirigeant d’entreprise et lancent, dans le Rhône, un nouveau dispositif d’accompagnement des chefs d’entreprise : le dispositif BOL D’AIR.

                La période troublée, que nous vivons depuis plus d’un an, peut devenir pesante pour le chef d’entreprise. Il peut se sentir isolé, avoir besoin de faire un point sur la santé de son entreprise, de faire une pause et de prendre du recul.

                Le Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, le Tribunal du Commerce de Lyon, la DREETS AURA, la CPME Rhône, le MEDEF Lyon Rhône, la CCI Lyon Métropole St-Etienne Roanne, la CMA Lyon Rhône, le Barreau de Lyon, le Centre des jeunes dirigeants et l’Ordre des Experts-Comptables AURA, en association avec Second Souffle Lyon, ont décidé d’allier leurs forces au profit du chef d’entreprise et donc de l’économie régionale.

                Ce nouveau dispositif d’accompagnement offrira, aux chefs d’entreprises en difficulté, des consultations individuelles gratuites et confidentielles avec un panel d’experts.

                Elles auront lieu le 3ème lundi de chaque mois à compter du lundi 17 mai 2021, de 14h à 18h, dans les locaux de l’Ordre des Experts-Comptables AURA (51 rue Montgolfier, 69006 Lyon).

                 

                Un numéro gratuit est mis à la disposition des chefs d’entreprise pour prendre RDV, en toute confidentialité (appel gratuit du lundi au vendredi de 9h à 12h sauf mercredi et jours fériés) 

                📞 0 805 295 777

                 

                Cette cellule d'écoute et de soutien psychologique a été mise en place par le réseau des CMA pour vous aider à faire face.

                📞 0 805 65 505 0

                L'association 60 000 Rebonds s'associe à l'effort national et mobilise ses 320 coachs pour soutenir les entrepreneurs qui subissent de plein fouet cette crise durant toute la période de confinement.

                En savoir plus.

                Pour sortir de l'isolement, Second Souffle Lyon, ce sont des dirigeants solidaires au service de leurs pairs, pour vous aider à repartir de l'avant !

                En savoir plus.

                Face à la situation sanitaire et les difficultés rencontrées par les dirigeants d’entreprises, les divers acteurs économiques lancent une opération de proximité sur les territoires du Rhône et de la Loire. Objectif : orienter les petites entreprises en fragilité vers les acteurs les plus à même de les accompagner.

                Depuis le début de la crise, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat de la Loire et du Rhône, la Chambre de Commerce et d’Industrie Métropolitaine Lyon — Saint-Étienne — Roanne, les Tribunaux de Commerce de Lyon et de Saint-Étienne, l’Ordre des Experts Comptables Rhône-Alpes, le MEDEF Loire, les CPME de la Loire et du Rhône et le Comité local des Banques proposent aux dirigeants de les guider et de les appuyer dans leurs démarches.

                L’opération « Aider les petits » vient renforcer les dispositifs existants, avec le soutien de professionnels de la gestion de la détresse économique et psychologique. Cette démarche de détection des profils à risques est possible grâce à l’implication des mairies, associations de commerçants et des médiateurs du Crédit.

                Cette communauté de proximité permet une prise de contact qualifiée pour orienter, ensuite, le dirigeant vers la structure qui pourra répondre à ses besoins. Les TPE/PME et microentreprises sont ainsi guidées, par un réseau de confiance, vers la solution la plus efficace.

                 

                Le rôle de protection du Tribunal de Commerce

                "Le redressement judiciaire ou la sauvegarde ne sont pas des faillites mais des mesures de protection des entreprises. Je rappelle que le Tribunal de Commerce c'est un tribunal qui protège les entreprises. On vient se mettre sous la protection du tribunal. Il ne rend pas des décisions pour condamner les entreprises," a expliqué Thierry Gardon, Président du Tribunal de Commerce de Lyon. 

                Les entreprises peuvent-elles utiliser le redressement judiciaire ?

                "Le redresssement judiciaire est une procédure où les chefs d'entreprise sont en cessation des paiements. C'est à dire qu'ils ne peuvent pas faire les salaires. Normalement, ils doivent faire l'avance des salaires, même en chômage technique. S'ils n'ont pas la possibilité de faire l'avance, le redressement judiciaire leur permettra d'être pris en charge, que leurs salariés soient pris en charge par le régime de garantie des salaires. C'est une solution."

                Contacter le Tribunal de Commerce de Lyon

                Afin de répondre aux préoccupations des chefs d’entreprises, le Tribunal de Commerce de Lyon a mis en place une permanence téléphonique les lundi, mardi, mercredi et jeudi, de 9h30 à 12h et de 14h à 16h, au numéro suivant : 04 72 60 69 99

                Le service de prévention est également joignable par mail prevention@greffe-tc-lyon.fr