Le choix du statut juridique a des conséquences importantes. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour qu’elle vous aide à déterminer le statut le mieux adapté à votre situation.

Les questions que vous devez vous poser avant de choisir le statut juridique de votre entreprise 

  • Comment comptez-vous réunir les capitaux nécessaires à la création de l'entreprise ?
  • Souhaitez vous exercer seul ou avec d'autres associés ?
  • Votre activité est elle amenée à se développer ?
  • Votre activité va-t-elle vous conduire à faire des investissements importants ou des avances de fonds pour financer des chantiers ou des réalisations ?
  • Quelle part de responsabilité acceptez-vous d'assumer sur vos biens personnels ?
  • Quel statut souhaitez vous avoir, salarié de votre entreprise, gérant non salarié, ou seul intervenant ?
  • Quel type de régime fiscal vous convient le mieux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ?

Les formes juridiques les plus courantes

  Personne Physique Personne Morale
EI
(entreprises individuelles)

EIRL
(entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

EURL
(entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
SARL
(société à responsabilité limitée)
Capital minimum

Non
(pas de notion de capital social)

Le capital est librement fixé
Nombre d’associés requis Sans objet Un seul Au moins 2 associés (maximum 10)
Dirigeant L’entrepreneur individuel Le gérant*
Responsabilité Totale et indéfinie sur les biens personnels sauf déclaration d’insaisissabilité de ses biens immobiliers non professionnels limitée au patrimoine d’affectation constitué par l’entrepreneur Limitée aux apports (sauf si les associés sa sont portés caution) Totale et indéfinie sur les biens personnels du gérant s’il commet des fautes de gestion

*personnes physiques : un associé ou un tiers

Le statut juridique du conjoint

Depuis le 6 août 2008 (Loi de modernisation de l’économie du 4/8/08 – art. 16), le conjoint participant à l’activité de l’entreprise doit déclarer son statut au Centre de Formalités des Entreprises (Chambre de Métiers et/ou Chambre de Commerce).

Trois statuts sont possibles :

Collaborateur
Salarié
Associé

Collaborateur – participe à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré

  • le conjoint peut accomplir tous les actes de gestion courante (signature, opérations bancaires...) ;
  • en cas de décès, il bénéficie d’un droit de créance sur la succession 
  • il peut cotiser pour avoir une protection sociale plus étendue (maternité, retraite, prévoyance complémentaire) ;
  • il bénéficie d’aides particulières en cas de maternité.

 

Salarié – est soumis à la réglementation du code du travail et des conventions collectives s’il y a lieu

  • il bénéficie de la protection sociale des salariés, qui est très complète : indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie, retraite... 
  • il a droit aux congés payés, au chômage s’il perd son emploi (à condition d’avoir un véritable contrat de travail).
  • Très protecteur sur le plan social, ce statut est aussi le plus coûteux (cotisations salariales et patronales). Par ailleurs, l’engagement du conjoint ne donne pas droit aux différentes aides et exonérations à l’embauche.

 

Associé – exclusivement réservé aux sociétés. L’associé rémunéré ou non. Selon le cas, il peut être affilié au RSI ou au régime général.

  • la transmission du patrimoine : en cas de décès, le conjoint peut rester dans la société et y conserver ses responsabilités. De même, il aura plus facilement l’obtention de toutes les parts sociales,
  • la responsabilité : les associés ne sont responsables des pertes qu’à la hauteur des apports effectués ; le patrimoine du conjoint est donc mieux protégé qu’en cas de faillite d’une entreprise en nom propre,
  • la protection sociale : la couverture dépend de l’affiliation personnelle du conjoint à un régime : celui des salariés s'il est gérant minoritaire ou salarié, celui des non-salariés s'il est gérant majoritaire non rémunéré.
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