Liste des déclarations obligatoire à adresser au CFE
Les déclarations obligatoires pour une entreprise individuelle (personne physique) ou une société (personne morale) :
- changement d'adresse,
- changement de nom commercial,
- changement d'enseigne,
- modification d'activité(s) de l'entreprise,
- mise en location gérance,
- mention de conjoint collaborateur,
- ouverture ou fermeture d'un établissement,
- changement de la forme juridique,
- changement de dirigeant,
- dissolution de la société,
- cessation temporaire ou totale d'activité,
- régularisation immatriculation micro entrepreneur
Comment effectuer vos déclarations
Trois solutions :
Votre dossier doit souvent être complété de pièces justificatives en fonction du statut juridique de votre entreprise. Pour connaître tous les détails, veuillez contacter votre CMA.
Contact :
Centre de Formalités des Entreprises- Répertoire des Métiers
Tél. 04 72 43 43 00
E-mail : rmcfe.lyonrhone@cma-auvergnerhonealpes.fr