La loi du 18 juin 2014 donne une définition légale des "Métiers d'art". "Relèvent des métiers d'art,[...] les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation, ou de reconstitution, de réparation, et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique"
Label 'Entreprises du Patrimoine Vivant'
Le label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV) est une marque de reconnaissance de l’État, mise en place pour distinguer des entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d’excellences.
Attribué pour une période de cinq ans, ce label rassemble des fabricants attachés à la haute performance de leur métier et de leurs produits.
Crée par la loi en faveur des PME du 2 août 2005 (article 23), le label Entreprise du Patrimoine Vivant peut « être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d’un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire ».
Véritable soutien aux savoir-faire d’excellences et également appui opérationnel au développement des entreprises artisanales, le label EPV vise à :
- faciliter la médiatisation des entreprises labellisées à l’échelle nationale et internationale ;
- créer et saisir des opportunités internationales d’affaires ;
- les inciter à innover ;
- conforter leur croissance, assurer le développement de l’emploi et favoriser leur transmission
La CMA Lyon-Rhône peut vous aider dans l'élaboration de votre dossier de candidature EPV !
La procédure d’attribution du label EPV est menée par des experts. L’appréciation et l’interprétation de ces critères d’obtention sont confiées à une Commission nationale indépendante constituée de professionnels qui œuvrent en faveur des pratiques garantissant l’excellence au sein de leur propre activité. L’Institut Supérieur des Métiers (ISM) est en charge d’assurer le secrétariat de cette Commission Nationale des Entreprises du Patrimoine Vivant, et de l’instruction des demandes d’attribution du label.
La candidature des entreprises au label Entreprise du Patrimoine Vivant peut se faire à tout moment de l’année.
Le label EPV c’est une marque de qualité, qui légitime et crédibilise notre travail ! Voir l'article
Pour bénéficier du label, les entreprises doivent répondre à au moins un critère dans chacune des trois catégories suivantes :
- L’entreprise possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares.
- L’entreprise détient des droits de propriété industrielle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production;
- L’entreprise détient un réseau de clientèle significatif.
- L’entreprise détient exclusivement ou avec un petit nombre d’entreprises, un savoir-faire indiscutable
- L’entreprise détient un savoir-faire qui n’est pas accessible par les voies de formation normales mais par celles dispensées par l’entreprise elle-même.
- L’entreprise emploie un ou des salariés détenant un savoir-faire d’excellence, justifié soit par des titres ou des récompenses de haut niveau, soit par une expérience professionnelle de durée significative.
- L’entreprise est installée dans sa localité actuelle depuis plus de cinquante ans ou détient des locaux qui ont une valeur historique ou architecturale ;
- L’entreprise assure une production dans son bassin historique ;
- L’entreprise dispose d’un nom ou d’une marque notoire, notamment parce qu’elle bénéficie de distinctions nationales ou fait l’objet de publications de référence, ou parce qu’elle intervient :
- sur des biens appartenant au patrimoine protégé au titre des monuments historiques ;
- sur des objets ou des meubles estampillés ou permettant de perpétuer un courant stylistique de l’art français.
Outre la reconnaissance de leurs savoir-faire à l’échelle nationale et internationale, les Entreprises du Patrimoine Vivant bénéficient de multiples avantages.
Deux crédits d’impôts peuvent être sollicités :
- la majoration du crédit d’impôt apprentissage porté à 2 200 euros par apprenti
- un crédit d’impôt création de 15 % concernant les dépenses de création de nouveaux produits
De nombreuses actions collectives ou individuelles sont mises en place pour soutenir les entreprises labellisées dans leur développement :
- présence collective sur des salons emblématiques
- soutien à l’exportation en liaison avec Ubifrance
- appuis individualisés en lien avec les organismes consulaires et professionnels
Pour toute information sur le label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV), connectez-vous sur le site : http://www.patrimoine-vivant.com
Les Journées Européennes des Métiers d'Art
Les Journées Européennes des Métiers d’Art sont le rendez-vous incontournable du secteur des métiers d’art avec le public. Cet événement a pour objectif de promouvoir et valoriser l’excellence et le savoir-faire des Métiers d’Art.
Au cœur de ces journées c’est une programmation diversifiée et innovante qui met un accent sur la matière, les techniques, les démonstrations de savoir-faire, l’innovation, le partage, l’orientation, la transmission.
Contact :
Service développement des entreprises et des territoires
04 72 43 43 14
violette.page@cma-auvergnerhonealpes.fr