Coronavirus : mesures de soutien aux entreprises & contacts utiles

Le décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 institue une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Ainsi, il est institué une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les restrictions mises en place pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.
Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.

Conditions de l’aide :
I. Sont éligibles à cette aide les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :

1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ou à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 du décret du 30 mars 2020 susvisé ;

2° Elles ont bénéficié au titre du mois considéré d'une aide d'un montant strictement égal à 1 500 euros versée sur le fondement d'un des alinéas suivants du décret du 30 mars 2020 susvisé :
a) Du B du II de l'article 3-28 pour les aides versées au titre des mois de juillet 2021, août 2021 et septembre 2021 ;
b) Du B du II de l'article 3-30 pour les aides versées au titre au titre du mois d'octobre 2021.

II. Au sens du décret n° 2021-1582 :
- la période éligible est le mois calendaire au titre duquel l'entreprise remplit les conditions prévues ;
- un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à ce même article.

III. Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 800 000 euros.

Montant de l’aide :
L'aide prévue pour chaque période éligible prend la forme d'une subvention. Son montant s'élève à 20 % du chiffre d'affaires de référence tel que défini au IV de l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 précité s'agissant des aides au titre des mois de juillet 2021, août 2021 et septembre 2021 ou au IV de l'article 3-30 dudit décret s'agissant des aides au titre du mois d'octobre 2021, duquel il est soustrait l'aide mentionnée au 2° de l'article 2 versée au titre du mois considéré.
La subvention pour chaque période éligible n'est versée que lorsque son montant, déduction faite de l'aide précédemment mentionnée, est positif.
L'aide pour chaque période éligible est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

Pour plus de renseignements consulter le site impôts.gouv.fr

Le Fonds de Solidarité Métiers d’Art correspond à un fonds de dotation créé par Ateliers d’Art de France aux fins de réaliser deux types d’actions complémentaires ayant pour fil conducteur la solidarité envers les professionnels de métiers d’art :

• Une aide individuelle d’ordre financière, juridique, ou psychologique, lorsque des difficultés particulièrement importantes sont rencontrées ;
• Une mission d’information et de prévention, contribuant à l’amélioration collective des conditions d’exercice des métiers d’art.

Cette aide financière peut se traduire par un soutien au redémarrage d’atelier ou un secours financier d’urgence en fonction des situations rencontrées notamment en cas d’évènement ayant entraîné l’arrêt ou un ralentissement significatif de l’activité ou à une situation dont les conséquences sont susceptibles de remettre en cause la pérennité de l'activité.

👉 Conditions d'éligibilité

👉 Dans quels cas l'entreprise peut-elle bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :

• elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
• elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
• il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

Cette nouvelle aide concerne les commerces de 4 secteurs :

• de l'habillement
• de la chaussure
• du sport
• de la maroquinerie.

Les commerces de ces secteurs qu'ils soient fermés ou non ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l'an passé et n'auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits.

Afin d'y remédier, les ministres annoncent une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.

Le montant de l'aide étant en moyenne de 7 600 €, cette aide forfaitaire se portera à 6 000 € en moyenne par commerce.

Bruno LE MAIRE, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et Alain GRISET, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises annoncent que l'aide spécifique pour soutenir les commerçants de l’habillement, de la chaussure du sport, de la maroquinerie et des articles de voyage affectés par la problématique des stocks saisonniers sera versée dès le 25 mai 2021 et précisent que « l’entreprise n’aura pas besoin de remplir un formulaire, le versement par les services de la DGIFP se fera automatiquement »

• L’entreprise doit avoir été créée dans les trois dernières années (2017, 2018, 2019 et début 2020),
• La demande doit être envoyé à l’Agefiph avant le 30 juin 2021,
• L’aide est directement versée au chef d’entreprise qui doit être bénéficiaire de l’obligation d’emploi,
• L’entreprise doit employer moins de 10 salariés, être en activité (chiffre d’affaires positif et activité justifiée par un avis de situation de la base SIRENE) et avoir réalisé un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € en 2019,
• L’entreprise ne doit pas être en situation de cessation de paiement ou de redressement judiciaire.

👉 Éléments à fournir

• Le formulaire ci-dessous complété et signé,
• Un extrait de KBis de moins de 3 mois (ou un avis de situation délivré par la base SIRENE),
• Le titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (ou copie de la demande de renouvellement),
• Une attestation sur l’honneur signée,
• Un RIB du destinataire de la subvention (compte professionnel de l’entreprise).

Demande à adresser à la Délégation Auvergne-Rhône-Alpes : auvergne-rhone-alpes@agefiph.asso.fr

👉  Qui peut bénéficier de l'aide ?

Il s’agit d’une aide directe aux investissements portés par les commerçants et les artisans indépendants avec :

• point de vente
• dont l’effectif est inférieur à dix salariés
• et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros

👉 Pour quels investissements ?

Cette aide est mobilisable pour acquérir du matériel permettant de mettre en place la vente à distance (dispositif click & collect) :

• Aménagements intérieurs et extérieurs : vitrine, comptoir…·
• Équipements professionnels spécifiques, mobiliers, équipements informatiques, véhicules utilitaires de livraison…·
• Fournitures nécessaires de type « consigne ».

👉 Quel est le montant de l'aide ?

La subvention régionale est comprise entre 500 et 5000 euros sur présentation des factures. Le taux de la subvention est de 80% maximum. L’intervention régionale a un effet rétroactif, à partir du 1^er janvier 2020.

Le décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 précise les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures, prévue par l'article 14 de loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020  autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

👉 Critère d’éligibilité :

Sont concernées par ce dispositif les entreprises affectées par une mesure de police administrative liée au Covid 19 et remplissant les critères suivants :

1.  Leur effectif salarié est inférieur ou égal à cinquante salariés ; lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, les entreprises ont au moins un salarié.
2.  Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à dix millions d'euros ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, le montant de leur chiffre d'affaires mensuel moyen est inférieur à 833 333 euros ;
3. Leur perte de chiffre d'affaires est d'au moins 50 % appréciée selon les modalités fixées ci-dessus. Le critère de perte de chiffre d'affaires correspond à une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, laquelle est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part :

• le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
• ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de novembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

👉 Dispositif :

Jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité des entreprises susmentionnées cesse d'être affectée par une mesure de police liée au Covid 19, ne peuvent procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau pour non-paiement de leurs factures :

1.  Les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 du code de l'énergie ;
2.  Les fournisseurs de gaz titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-1 du même code ;
3.  Les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.

En outre, les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder au cours de la même période à une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées.
Ce dispositif s'applique aux contrats afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où l'activité des personnes concernées est affectée par une mesure de police administrative.

Certains de ces fournisseurs sont tenus, à la demande des entreprises exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative, de leur accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 17 octobre 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire et non encore acquittées.
➜ liste de ces fournisseurs

Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

👉 Comment en bénéficier :

Les entreprises susmentionnées attestent de leur situation en produisant une déclaration sur l'honneur qu'elles remplissent lesdites conditions.

Elles précisent le type d'établissement recevant du public défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation dont elles relèvent, ainsi que la date de fin de la mesure de police administrative qui lui est appliquée, lorsqu'elle est connue.

Elles sont tenues de notifier cette date à leur fournisseur dès qu'elles en ont connaissance.

Cette déclaration est accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier les conditions ci-dessus. La perte de chiffre d'affaires est établie sur la base d'une estimation.
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent justifier de leur situation en présentant l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu'elles ne dépassent pas le niveau de chiffre d'affaires mentionné ci-dessus.

La date de fin du report de paiement de factures ne pourra excéder deux mois après la date de fin de la mesure de police administrative lié au Covid 19 qui lui est appliquée, si cette date n'est pas connue, la date de fin du report de facture ne pourra excéder deux mois après la date la plus tardive entre la fin de l'état d'urgence sanitaire et la fin de la période de la mesure de police administrative lié au Covid 19.

Les fournisseurs, entreprises locales de distribution et services distribuant l'eau potable peuvent demander à leurs clients bénéficiant d'un report de paiement de factures de justifier de leur éligibilité à ce dispositif

➜ Article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020
➜ Décret du décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19

Pour accompagner les commerçants sur les marchés et les forains, cette aide est mobilisable pour financer les dépenses d’investissement liées à l’installation ou la rénovation du point de vente, neufs ou d’occasion : véhicules, matériels, mobiliers, barnums, enseignes, parasols et équipements informatiques liés à l’activité commerciale.

👉 Quel est le montant de l'aide ?

La subvention régionale est comprise entre 500 et 10000 euros. Le taux d’intervention s’élève à 25% des dépenses éligibles. De la même façon, elle a un effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2020.

Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 modifié par le décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 et par le décret n°2021-1337 du 14 octobre 2021 institue une aide à la reprise et à la création visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce ou créé un fonds de commerce, y compris en location-gérance en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

👉 Conditions d'éligibilité

Les entreprises peuvent bénéficier, au titre du premier semestre 2021, d'une aide à la reprise ou à la création lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

1. Elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
2. Elles remplissent une des deux conditions suivantes :
   a) Elles ont acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d'aide ;
   b) Elles exploitent un fonds de commerce ou un établissement artisanal, au titre d'un contrat de location-gérance régulièrement publié entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, et disposent d'un actif net d'au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 ;
3. Pour les entreprises mentionnées aux a et b du 2° du I, l'activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ;
4. L'activité commerciale ou artisanale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou si elle est postérieure, à compter de la date juridiquement prévue pour le début de l'exploitation dont il est justifié par un acte, soit un contrat de bail, contrat de location-gérance, contrat d'acquisition notamment, et le 1er mai 2021 en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;
5. Elles justifient d'un chiffre d'affaires nul au cours de l'année 2020 ou, pour les entreprises mentionnées au c du 2° du I, d'un chiffre d'affaires nul entre la date de création et le 31 décembre 2020 ; le chiffre d'affaires n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;

👉 Comment est calculée l'aide ?

L'aide est calculée à partir de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, selon les modalités définies par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, solde intermédiaire de gestion, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021).

Elle est calculée et attestée par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

Le montant de l’aide dépend de la taille de l’entreprise :

• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l’aide monte à 90 %.

Le montant de l'aide est limité à 1,8 million d’euros.​

👉 Comment déposer une demande d'aide ?

La demande unique d'aide est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

1. Elle est déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 ;
2. Elle est déposée sur l'espace "professionnel" du site www.impots.gouv.fr.

La demande est accompagnée des justificatifs correspondant à la situation du demandeur.

Pour plus de renseignements ➡ www.impots.gouv.fr

Le décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 institue une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire en raison de leur nature multi-activités qui n'ont pu que partiellement ouvrir entre novembre 2020 et mai 2021.

👉 Conditions d'éligibilité

Les entreprises peuvent bénéficier, au titre du premier semestre 2021, d'une aide à la reprise lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

1. Elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
2. Elles sont domiciliées dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques, définie comme une commune où au moins la moitié de la population vit en dehors d'un centre urbain ou d'une grappe urbaine.
   Nota. - La liste des communes peu denses ou très peu denses est disponible sur le site de la direction générale des entreprises ( www.entreprises.gouv.fr) ;
3. Elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail ou l'exploitation agricole, conformément à la liste figurant en annexe et ont au moins une activité secondaire ;
4. Au moins l'une des activités secondaires a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du décret du 1er juin 2021 susvisé ;
5. Elles ne sont pas éligibles au fonds de solidarité au premier semestre 2021 et n'ont pas perçu le fonds de solidarité au titre de cette période ;
6. Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % durant la période éligible ;
7. Elles ne sont ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce.

👉 Montant de l'aide

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 80 % de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 8 000 euros.

La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période éligible et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :

- pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2018, le chiffre d'affaire réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ramené sur six mois ;
- pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ramené sur six mois ;
- pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ramené sur six mois.​

👉 Comment déposer une demande d'aide ?

I. - La demande unique d'aide est réalisée par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites accueillant le dépôt des demandes précitées entre le 21 juillet 2021 et le 31 octobre 2021.

II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées.

2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance.

3° La copie de la pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, ou le cas échéant, passeport ou titre de séjour) du représentant légal de l'entreprise demandant l'aide.

4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.

Le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 institue une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19

Le dispositif a pour objet de compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et n’ayant pas pu être couverts en totalité par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes. Les activités éligibles sont celles indiquées à l’annexe 1 du décret.

La demande d’aide doit être présentée en une seule fois, par voie dématérialisée, pour toutes les périodes au titre desquelles elle est demandée, et cela, jusqu’au 31 mars 2022.

Le décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 apporte une modification au décret susmentionné et le complète ainsi : Le versement de l'aide prévue au titre du présent décret annule, le cas échéant, les demandes d'aide non encore instruites par la direction générale des finances publiques déposées au titre « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond ».

1 - Les entreprises éligibles :
Elles doivent tout d’abord remplir certaines conditions :
➡ elles justifient d’au minimum une activité éligible durant le mois pour lequel la demande d’aide est formulée (la liste des activités éligibles figure à l’annexe 1 du décret) ;
➡ elles n’ont fait l'objet d'aucun arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 ou du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 29 octobre ;
➡ elles ont été créées avant le 31 janvier 2021 ;
➡ elles ne font l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire au premier jour de ses périodes éligibles.

Elles ont des loyers et charges locatives qui n’ont pas pu être en totalité couverts par d’autres aides et sont dans l’une des situations suivantes :
➡ soit elles n’ont pas perçu le fonds de solidarité ou, pour les entreprises réalisant plus d’un million de chiffres d’affaires mensuel, l’aide aux coûts fixes ;
➡ soit elles ont perçu le fonds de solidarité et, pour les entreprises de plus d’un million d’euros, l’aide aux coûts fixes, mais les plafonds (200 000 € pour le fonds de solidarité ou 10 millions d’€ pour l’aide « coûts fixes ») ont été saturés.

Pour plus d’informations et consulter le site impôts.gouv.fr 

Le décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 indique dans sa notice qu'il institue, pour la période éligible janvier-octobre 2021, une nouvelle aide dite "coûts fixes rebond" visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié par le décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 :
1 - A l'article 2, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - L'aide prévue au titre du présent article et l'aide prévue par le décret du 16 novembre 2021 susvisé (dispositif loyer) ne sont pas cumulables. » ;
2 - Le VI de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. - Le versement de l'aide “coûts fixes rebond” annule, le cas échéant, les demandes d'aide non encore instruites par la direction générale des finances publiques déposées :
« - en application du décret du 24 mars 2021 précité, au titre d'une des périodes éligibles de janvier 2021 à septembre 2021 ;
« - ou en application du décret du 16 novembre 2021 précité.

Pour plus de renseignements consulter le site impôts.gouv.fr  

◾ Les entreprises éligibles : 

Les entreprises peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, dite période éligible, d'une aide complémentaire appelée : "aide coûts fixes rebond" destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
➡ Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes : 

a) Elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible;
b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021;
c) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant une ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, a fait l'objet d'une interdicition d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible, en application de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 susvisé;
d) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliés dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020 précité;

➡ Elles ont été créées avant le 1er janvier 2019;

➡ Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes au cours de la période éligible, tel qu'il résulte de la définition mentionnée à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021, est négatif;

➡ Pour le mois d'octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5% de leur chiffre d'affaires de référence. Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à l'aide instituée par le présent décret. 

Notion de perte de chiffre d'affaires :
I - La perte de chiffre d'affaires pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de la période éligible. 
II - La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois, et d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019. 

Montant de l'aide : 
L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à :
◾ 70% de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible,
◾ 90% de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.

Demande d'aide :
I - Une demande unique d'aide est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :
➡ elle est déposée une seule fois par l'entreprise remplissant les conditions;
➡ elle est déposée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

II - La demande est accompagnée notamment des justificatifs listés dans l'article 4 dudit décret.

Pour en savoir plus ➡ www.legifrance.gouv.fr

Le décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021 indique dans sa notice qu'il institue, pour la période éligible janvier-octobre 2021, une aide dite "nouvelle entreprise rebond" pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 et visant à compenser les coûts fixes non couverts de ces entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié par le décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 :
1 - A l'article 2, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - L'aide prévue au titre du présent article et l'aide prévue par le décret du 16 novembre 2021 susvisé (dispositif loyer) ne sont pas cumulables. » ;
2 - Le VI de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. - Le versement de l'aide “nouvelle entreprise rebond” annule, le cas échéant, les demandes d'aide non encore instruites par la direction générale des finances publiques déposées :
« - en application du décret du 24 mars 2021, du décret du 20 mai 2021 ou du décret du 16 juillet 2021 précités, au titre de la période éligible du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;
« - ou en application du décret du 16 novembre 2021 précité. »

Pour plus de renseignements consulter le site impôts.gouv.fr 

◾ Les entreprises éligibles : 

Les entreprises peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, dite période éligible, d'une aide complémentaire appelée : "aide nouvelle entreprise rebond" destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
➡ Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes : 

a) Elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible;
b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021;
c) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant une ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, a fait l'objet d'une interdicition d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible, en application de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 susvisé;
d) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliés dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020 précité;

➡ Elles ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021;

➡ Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes au cours de la période éligible, tel qu'il résulte de la définition mentionnée à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021, est négatif;

➡ Pour le mois d'octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5% de leur chiffre d'affaires de référence. Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à l'aide instituée par le présent décret. 

Notion de perte de chiffre d'affaires :
I - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de la période éligible. 

II - La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois, et d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : 
➡ pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019;
➡ pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020;
➡ pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020;
➡ pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020;
➡ par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois;
➡ pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021;
➡ pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021. 

Montant de l'aide : 
L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à :
◾ 70% de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible,
◾ 90% de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.

Demande d'aide :
I - Une demande unique d'aide est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :
➡ elle est déposée une seule fois par l'entreprise remplissant les conditions;
➡ elle est déposée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

II - La demande est accompagnée notamment des justificatifs listés dans l'article 4 dudit décret.

Pour en savoir plus ➡ www.legifrance.gouv.fr

Le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 (lien Légifrance)  institue une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

ENTREPRISES ELIGIBLES :

• I. - Les entreprises peuvent bénéficier, au cours de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une aide mensuelle dont le versement est bimestriel, destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
  1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1▶ https://bit.ly/3il2oQo ou à l'annexe 2 https://bit.ly/3u639m8 du décret du 30 mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
  2° Elles ont été créées avant le 1er janvier 2019 ;
  3° Au cours du mois éligible, elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités prévues à l'article 3 (lien article 3 ▶ https://bit.ly/3wiYhfW ), d'au moins 50 %  ;
• 4° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation au cours du mois éligible, tel qu'il résulte du calcul mentionné à l'annexe (lien ▶https://bit.ly/3D7qs37 ) du présent décret, est négatif.

II. - Au sens du présent décret :

- la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes ;

- la période éligible est la période bimestrielle au titre de laquelle l'aide est ouverte et versée ;

- le mois éligible est le mois calendaire au titre duquel l'entreprise remplit les conditions mentionnées au I du présent article ;

- un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité ;

- le seuil d'effectif est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

- l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est l'excédent brut d'exploitation tel qu'il est calculé conformément à l'annexe du présent décret.

Montant de l’aide :

I. - A. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible.

B. - Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à la somme de 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation sur les mois éligibles de la période éligible.

II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est calculé ou vérifié, pour chaque mois éligible concerné, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe du présent décret.

III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022 à un plafond de 12 millions d'euros au niveau du groupe. Toutes les aides versées en application de la décision n° SA.61330 susvisé sont prises en compte dans ce plafond.

IV.- Le montant de l'aide ne peut excéder la perte du chiffre d'affaires définie à l'article 3.

Comment effectuer une demande ?

I. - A. - La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 est déposée, par voie dématérialisée, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.

B. - Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises éligibles à l'aide prévue par le décret du 4 janvier 2022 susvisé ou à l'aide prévue par l'article 3-30 du décret du 30 mars 2020 précité au titre du mois de décembre 2021 ou du mois de janvier 2022, la demande d'aide au titre du présent décret pour la période éligible mentionnée au A du I du présent article est déposée, par voie dématérialisée, dans le délai de 45 jours après le versement de l'aide demandée :

- au titre du mois de janvier 2022, lorsque l'entreprise a déposé une demande au titre de ce mois pour l'une des deux autres aides mentionnées au précédent alinéa ;

- au titre du mois de décembre 2021, lorsque l'entreprise a déposé une demande au seul titre de ce mois pour l'une des deux autres aides mentionnées au précédent alinéa.

II. - La demande est accompagnée notamment des justificatifs listés dans l’article 4 dudit décret :  ▶ lien 

Pour en savoir plus ▶lien