Réforme de l'ACRE (ACCRE) pour les créateurs en microentreprise au 01/01/2020
Pour les créateurs et repreneurs d’entreprise à compter du 1er janvier 2020, l’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale est supprimée en deuxième et troisième année. Pour la première année, cette exonération portera sur la moitié des taux de cotisations en principe dues à ce titre.
Pour ceux ayant débuté leur activité avant le premier janvier 2020, le décret diminue les taux d’exonération applicables aux micro-entrepreneurs. L’exonération de cotisations et contributions sociales passera de 50% à 25% la deuxième année et de 25 à 10% la troisième année.
Pour ceux ayant débuté leur activité en 2019, le taux de cotisations de la première période d’exonération de contributions sociales est de 25% jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit la période d’affiliation, pour les deux autres années qui suivent, se reporter aux paragraphes précèdent.
D’une manière générale pour les créations en micro à partir du 1/1/2020 le dispositif d’exonération lié à l’ACRE ne portera donc que sur une année d’activité au lieu de trois.
NB : Le projet de loi de finances pour 2020 en son article 80, prévoit de restreindre le bénéfice de l'Acre pour les micro entrepreneurs. En effet, seul les micro entrepreneurs demandeurs d'emploi notamment, pourraient bénéficier de l'exonération prévue par l'Acre. Mais le bénéfice de l'Acre devrait être étendu au conjoint collaborateur des travailleurs indépendants (sauf micro entrepreneur) eux même bénéficiaires de l'Acre
Affaire à suivre sur ce dernier point car il manque des précisions à l’heure actuelle.
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Rappel : la CFE est à régler avant le 15/12/2019 pour les cas d’exonérations se référer à la newsletter d’octobre 2019