Nouveau site pour simplifier vos démarches en ligne
«À compter de mi-février 2022, un nouveau site, ayant pour objet de simplifier et unifier les démarches de déclaration et de paiement des entreprises auprès des impôts, des URSSAF et de la douane, devrait voir le jour. Ce site https://portailpro.gouv.fr/ devrait permettre aux entreprises de suivre leur situation en temps réel et de dialoguer via une messagerie unique et sécurisée avec les URSSAF, le Trésor Public et la Douane. »
Un nouveau décret n° 2022-65 sur l'étiquetage des viandes bovines
Le décret n°2022-65 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045076376 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n°2002-1465 du 17 décembre 2022 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration est paru au journal officiel le 27 janvier 2022.
Ce décret a pour objet l'obligation d'indiquer la mention de l'origine ou de la provenance de certaines catégories de viandes de porc, d'ovin et de volaille dans les établissements de restauration.
Ce texte entre en application au 1er mars 2022. Ce décret indique dans sa notice que ce texte étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective. Il s'applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées. L'obligation concerne les pays d'élevage et d'abattage à l'instar de la réglementation européenne.