Entrepreneur individuel
Le décret n°2022-709 du 26 avril 2022, ➡https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045682967 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur à responsabilité limitée est paru au journal officiel le 28 avril 2022.
Ce décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des mesures transitoires qu’il fixe.
Son objet est afférent aux modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante relatives à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Dans sa notice , ce décret indique qu’il « met à jour les dispositions du régime de l'EIRL au regard de sa mise en extinction par l'effet de l'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Il s'agit de tenir compte, d'une part, de l'impossibilité d'opter pour le régime de l'EIRL et, pour les héritiers ou ayants-droit d'un entrepreneur individuel qui exerçait en EIRL, de reprendre, au décès de celui-ci, son activité sous ce régime, et, d'autre part, du fait que désormais, en cas de cession d'un patrimoine affecté, l'affectation n'est plus maintenue si la personne physique bénéficiaire de la cession exerce déjà une activité professionnelle indépendante en nom propre (puisqu'elle ne peut plus opter pour le régime de l'EIRL). »
Le décret assure par ailleurs la coordination avec les dispositions du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises.
Pour plus d'informations ➡https://bit.ly/3FDTb0w
Patrimoine professionel de l'entrepreneur individuel
Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 (lien https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045695864 ) relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel est paru au journal officiel du 29 avril 2022.
L’objet de ce décret, qui entre en vigueur le 15 mai 2022, concerne les « dispositions d'application de l'article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et mise à jour des mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel. »
Ce décret précise dans sa notice que ce dernier « détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité, dont la notion est précisée. Le décret détermine également les mentions que doit apposer l'entrepreneur individuel pour l'exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel. »
Ce décret mentionne dans ses références que celui-ci est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
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