Actualités économiques et juridiques - octobre 2021

L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction est parue au journal officiel le 16 septembre 2021.

Cette ordonnance définit le cadre juridique afférent à la généralisation de la facturation électronique et précise le calendrier d’application de l'obligation d'émission, de transmission et de réception sous forme de factures électroniques.

Pour aller plus loin ➡ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044176 

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021 réforme de manière importante le droit des sûretés.

Les procédures d’insolvabilité ont vu leurs règles sensiblement modifiées par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et par le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.

Le 16 septembre 2021, le Président de la République a présenté son plan en faveur des indépendants. Ce projet se traduit par vingt mesures destinées à protéger et accompagner les indépendants tout au long de leur activité.

Il est notamment question de créer un statut unique d’entreprise individuelle permettant de rendre insaisissable par les créanciers professionnels le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels et de faciliter l'accès des indépendants à un dispositif d'assurance chômage spécifique (ATI).

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