Coronavirus : reports de loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les professionnels

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Qui peut bénéficier du report ?

L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des très petites entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19 s’adresse aux entreprises éligibles au fonds de solidarité à savoir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchée par l’épidémie :

•  les sociétés,
• les entreprises individuelles,
• les micro-entrepreneurs,
• les associations qui ont un effectif maximum de 10 salariés.

Sont également concernées les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Comment bénéficier du report ?

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder, par mail ou par téléphone, une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité. Au moment de la demande de rééchelonnement, les entreprises attestent remplir les conditions d’éligibilité.

Les pièces justificatives à fournir :

• Une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions (prévues à l'article 1er du décret n° 2020-378 du 31 mars 2020) et de l'exactitude des informations déclarées
   
• L'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité
  ​
  Ou une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective lorsque les entreprises ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. 
   

Le paiement des échéances reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire. L’échelonnement sera sur une durée minimale de six mois. Les fournisseurs ne peuvent pas procéder à la suspension, à l'interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau.

Loyer des locaux commerciaux

L’ordonnance du 25 mars 2020 précise que les entreprises bénéficiaires ne pourront pas recevoir de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises.

Cette interdiction s’applique aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (soit le 10 septembre 2020). [MAJ 12/05]

Les engagements pris par les bailleurs

Par ailleurs, les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Il est recommandé de se renseigner auprès de vos bailleurs pour connaitre le périmètre des mesures prises, en particulier s’agissant du profil d’entreprises qui peuvent en bénéficier.

[MAJ 21/04] : le communiqué de presse de Bercy fait état d'un appel conjoint des principales fédérations de bailleurs et de la Caisse des dépôts visant à :

• annuler trois mois de loyers pour les TPE contraintes de fermer administrativement (concernant les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, la demande aux adhérents des fédérations signataires consisterait à « engager des discussions avec leurs locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés. ») ;
   
• établir un code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprises en difficulté.
   

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à mensualiser les loyers et charges facturés au 21 titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d'avril.

Report du paiement des factures EDF pour les professionnels

EDF applique à ses clients éligibles au Fonds de Solidarité qui le demandent le report du paiement de leurs factures, conformément aux ordonnances récemment adoptées par le Gouvernement. Concrètement, les petites entreprises concernées peuvent demander le report du paiement de leurs factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce report sera échelonné sur une durée de 6 mois à compter du dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. EDF reste à l’écoute de tous ses clients, y compris ceux qui ne seraient pas éligibles à ce dispositif, pour les accompagner au mieux dans cette période. En savoir plus.
 

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EDF accompagne également les particuliers avec son suivi Solidarité EDF.

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Vous souhaitez en savoir plus sur ce dispositif, contactez Cécilia Michaud : c.michaud@cma-lyon.fr 

Des interlocuteurs régionaux EDF à disposition des artisans

En tant que partenaire de la CMA du RHône, EDF met en place un circuit de contacts privilégiés pour étudier au cas par cas le soutien à apporter aux commerçants, artisans et  entreprises clients d’EDF.

En complément du numéro de contact habituel 3022 ou du numéro de téléphone inscrit sur les factures, vous pouvez prendre contact avec :

•             Monsieur ALILI par mail : cherif.alili@edf.fr ou par téléphone 06 08 48 99 87

•             Monsieur LEVEUGLE par mail : lionel.leveugle@edf.fr ou par téléphone 06 15 54 72 67