Dirigeants de sociétés ou de Groupements d‘Intérêt Economique immatriculés avant le 1er août 2017, vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce le document déclarant les bénéficiaires effectifs de la société avant le 1er avril 2018 !
Pourquoi ?
Le droit français, reprenant une directive européenne, a prévu la création d’un registre des bénéficiaires effectifs pour lutter contre la fraude, le blanchiment et la lutte contre le terrorisme (articles L 561-46 et suivants du code monétaire et financier).
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Toute personne physique qui soit détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société.
Comment effectuer la déclaration ?
Le document, daté et signé par le représentant légal de la société est à déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de la société avec le règlement du coût afférent (54,42 euros TTC).
Le greffe du tribunal de commerce de Lyon vous propose des modèles pour effectuer la déclaration. Voici le lien vers le modèle à utiliser pour une société :