Dirigeant, vous devez vous dénoncer lorsque vous conduisiez vous-même un véhicule de votre société verbalisé, payer l’amende ne suffit pas !
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'un véhicule détenu par ou immatriculé au nom d'une personne morale (société, association, …) est verbalisé au titre d’infractions prévues par l'article L 130-9 du code de la route (c'est à dire les infractions relevées par ou à partir de radars automatiques homologués), le représentant légal de la personne morale doit indiquer sous 45 jours l'identité de la personne physique qui était présumée conduire le véhicule au moment des faits, sous peine d'une amende (article L 121-6 du code de la route créé par la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016). La transmission de ces informations peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisé sur le site de l'ANTAI.
Attention : bien que l’avis de contravention initial indique que le paiement de l’amende entraine la reconnaissance de l’infraction, lorsque le véhicule était conduit par le représentant légal de la société lui-même, celui-ci doit obligatoirement indiquer son identité (nom, prénom, date de naissance), son adresse personnelle et la référence de son permis de conduire sous 45 jours.
S’il ne le fait pas, même s’il a payé l’amende à titre personnel, il s’expose à une amende de 675 euros (forfaitaire, c'est à dire 135x5, l’article 131-40 du code pénal prévoyant le quintuplement de l’amende encourue pour les personnes morales), montant ramené à 450 euros en cas de paiement sous 15 jours.
C’est ce qu’ont appris au cours de ces derniers mois nombre de représentants légaux qui avaient payé eux-mêmes l’amende, et ont récemment reçu des avis de contravention pour « non désignation de conducteur » !
Pour plus d’informations, contactez notre juriste s.thueux[AT]cma-lyon.fr