Le Décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 modifie le champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la COVID-19 et complète le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.
La notice du présent Décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021 indique que dans le contexte de la crise sanitaire de la COVID-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, le texte proroge le dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.