La valorisation obligatoire des biodéchets sera applicable à tous dès 2024 et concerne déjà de nombreux professionnels. Point sur la situation et sur les solutions existantes.
Etes-vous concernés par la réglementation biodéchets ?
L’obligation de tri et de valorisation des biodéchets concernait jusqu’alors les producteurs de plus de 10 tonnes/an, ce qui correspond par exemple aux marchés de gros ou forains, à certains restaurateurs, aux petites surfaces de distribution alimentaire.
Au 1er janvier 2023, la loi AGEC abaisse ce seuil à 5 tonnes/an (c’est l'équivalent de 140 repas/jours¹ environ). Vous êtes peut-être déjà concerné.
D’ici le 31 décembre 2023 au plus tard, quelle que soit votre activité ou la quantité de biodéchets produite, c’est bien tous les biodéchets qui devront être valorisés en filière spécifique.
Quelles sont les principales sources de biodéchets dans l’artisanat ?
Déchets verts, de cuisine, de tables, restes de viande et poissons cuits ou crus, déchets végétaux… et même les denrées emballées, sont inclus sous la dénomination “biodéchets”. Selon le Code de l’environnement, un biodéchet est « tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine [...], ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires. »
On retrouve ainsi deux types de biodéchets dans les activités artisanales :
➜ Des déchets verts en cas de présence d’espaces verts ou dans le cas d’activités de fleuristes;
➜ Des déchets de cuisine et de table (DCT), définis comme : « tous les déchets d’aliments y compris les huiles de cuisson usagées provenant de la restauration et des cuisines, y compris les cuisines centrales et les cuisines des ménages »
Les déchets de cuisine et de table (DCT)
Les DCT peuvent être d’origine :
- Végétale (épluchures de légumes, restes de fruit…) ;
- Animale (os, reste de viande ou de poisson…).
Ils peuvent se présenter sous forme :
- Solide (os, noyau…) ;
- Liquide (sauces,…) ;
- Pâteuse (desserts, purée…).
La particularité des DTC issus de la restauration réside dans la présence de Sous‑Produits Animaux (SPAn) – viande, poisson, oeufs, beurre, yaourt – qu’il n’est généralement pas possible d’exclure.
Du fait du risque sanitaire qu’ils représentent, les SPAn font l’objet d’une réglementation stricte afin de maitriser les conditions sanitaires de process de collecte, de traitement et de traçabilité spécifiques aux SPAn.
➜ Pour en savoir + sur la réglementation SPAn et les règles d’hygiènes à mettre en œuvre : Synthèse réglementaire concernant la gestion des biodéchets en restauration
Quelles sont les solutions de valorisation disponibles pour les professionnels aujourd’hui
La motivation principale de la séparation des biodéchets est d’extraire la matière organique du circuit d’incinération, de la transformer en ressource et d’en faire bénéficier à l’activité agricole et à l’environnement par un retour au sol.
Seule la valorisation des biodéchets par retour au sol est donc retenue par la loi.
Dans le privé, il revient aux producteurs de biodéchets de trouver et mettre en place une solution. Le compostage et la méthanisation sont les deux solutions de valorisation des biodéchets reconnues par la réglementation. Plusieurs possibilités existent :
- La collecte par un prestataire : en porte à porte ou en point d’apport collectif, le prestataire doit posséder l’agrément autorisant le traitement des DTC SPAn. Plusieurs structures de ce type existent sur le Rhône.
- Le compostage de proximité partagé ou individuel : en illimité pour les déchets verts, et avec un seuil fixé à 1T/semaine maximum pour les DTC SPAn (soit 52 T par an, au-delà des agréments sanitaires sont nécessaires). Une traçabilité de la part des producteurs doit être assurée pour les DTC SPAn.
⚠️ Vigilance : la réglementation interdit de donner des DCT à manger aux poules, lapins et globalement aux animaux de rentes (porcs, moutons, chèvres ...) en raison du risque sanitaire « santé animale » évoqué ci-dessus.
A savoir :
L’agrément sanitaire n’est pas obligatoire dans le cadre du compostage de proximité de DTC sous réserve du respect de plusieurs autres conditions :
- Les déchets doivent être des déchets de table ou de cuisine;
- La quantité hebdomadaire de ces déchets doit être inférieure à 1 tonne
- Une personne physique ou morale, dénommée l’exploitant, doit être désignée en vue de veiller à la bonne gestion du site. Elle supporte plusieurs obligations : veille au respect des bonnes pratiques de compostage, veille à la prévention de risques de contamination, sensibilisation des apporteurs de déchets sur les risques de contamination, contrôle régulier de la température ;
- Le compost produit est réservé à un usage sur place ou à un usage local (intercommunalité ou communes limitrophes du lieu d’implantation) ;
- Le compost produit ne peut pas être utilisé sur des pâturages ou des terres destinées à la production de plantes fourragères destinées à l’alimentation animale pour éviter d’être réintroduit dans la chaine d’alimentation humaine;
- Le compost produit peut être cédé ou vendu localement pour un usage limité aux cultures de racines.
Pour tous les autres cas les autres cas, le site devra faire une demande d’agrément sanitaire.
Informations complémentaires
Bon à savoir :
Le Plan de Relance prévoit des subventions pour la transition écologique des TPE/PME allant jusqu’à 6000€ : achat de composteurs, préparation des biodéchets (mise en place du tri, pré-collecte, formation du personnel, signalétique),
➜ Un conseiller CMA peut vous accompagner pour faire une demande de subvention. Contactez-nous !
Pour aller plus loin :
• « Guide méthodologique du compostage autonome en établissement »
• « Guide pratique : le compostage et le paillage »
• Réseau Compost Citoyen AuRA, partenaire de l’ADEME et du Conseil régional
Sources :
· https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/
· Livre blanc des biodéchets de la restauration,
· GECO : Synthèse réglementaire concernant la gestion des biodéchets en restauration, Synthèse de la loi AGEC
· Terrestris