Suite à la publication par le gouvernement, le 31 août dernier, des cinq projets d’ordonnances réformant le code du travail, les éléments de la réforme attendue en la matière ont été précisés, en vue d’une entrée en vigueur qui interviendra, au plus tôt, après leur publication, prévue à la fin du mois de septembre 2017.
Ce faisant, plusieurs aspects de la relation employeur-salarié devraient se trouver modifiés au sein des entreprises artisanales, en particulier s’agissant des règles relatives au :
Licenciement
Abaissement de la condition d’ancienneté permettant de prétendre au versement de l’indemnité de licenciement, qui passerait d’une année actuellement (article L.1234-9 du code du travail), à « huit mois ininterrompus au service du même employeur »
Augmentation de 25% du montant de l’indemnité légale de licenciement (article R.1234-2 du code du travail), dont le calcul serait ainsi effectué désormais sur la base de ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté, sous réserve d’un décret dont la parution devrait être concomitante à la publication des ordonnances
Possibilité de compléter ou de préciser ultérieurement les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (article L.1232-6 du code du travail), l’insuffisance de motivation dans cet écrit exposant l’employeur au seul risque d’une indemnité ne pouvant être supérieure à un mois de salaire, en lieu et place de la condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse retenue jusqu’à présent par les juridictions (cf. not. Cass. soc. 22 janvier 1998, n° 95-41496) ;
Contrat à durée déterminée (CDD)
Suppression du risque de requalification en contrat à durée indéterminée (article L.1245-1 du code du travail), remplacé par le versement d’une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire, en cas de remise tardive du contrat de travail, c’est-à-dire au-delà du délai légal de 48 heures prévu à l’article L.1242-13 du code du travail ;
Compte personnel de prévention de la pénibilité
Suppression des cotisations sociales afférentes au compte professionnel de prévention (cf. fiche de présentation) au profit d’un financement par la branche accident du travail et maladie professionnelle ;
Vous avez des questions ?
Certains éléments ne vous semblent pas clairs ?
Inscrivez-vous à la formation spéciale
"Droit du travail et paie" le 9/11 à Lyon !
Pour toute inscription avant le 30/09 votre formation vous est offerte
Vous êtes abonnés au PASS CMA LIBERTE ?
N'oubliez pas que vous pouvez bénéficier de conseils juridiques personnalisés en toute situation !